/Conditions générales

Les dispositions reprises ci-après régissent l’exécution des services internet fournis par Rossel Interactive Media s.a.

Toute disposition contraire reprise dans les commandes ou sur les bons de commande est réputée non écrite, sans qu’il soit nécessaire de la contester.

Toute dérogation aux présentes dispositions réclame l’accord de Rossel Interactive Media s.a.
 

1. Définition des services

1.1. Les services d’accès internet fournis consistent à réaliser les configurations nécessaires dans les serveurs de Rossel Interactive Media s.a. et à communiquer les paramètres d’utilisation au titulaire ou à son intermédiaire.

1.2. Les services de Rossel Interactive Media s.a. peuvent s’étendre à réaliser ou faire réaliser les configurations, les conceptions ou les introductions de contenus dans les serveurs internet ou média adéquats et à communiquer au titulaire - ou à l'intermédiaire utilisé par le titulaire - les paramètres en permettant l’accès (nom d’utilisateur, mot de passe, n° appel modem, adresse,…).

1.3. Le titulaire d’un service est le donneur d'ordre ayant introduit la commande du service que ce soit en direct ou par l'intermédiaire d'un tiers.

1.4. Le matériel, les logiciels et les configurations nécessaires chez le titulaire ne sont pas inclus dans la fourniture du service. Rossel Interactive Media s.a. peut fournir des informations et recommandations, voire des logiciels, mais n'est pas tenu, sauf convention particulière, de prendre en charge - en tout ou en partie - l'installation ou les configurations chez le titulaire. En présence d'un intermédiaire, Rossel Interactive Media s.a. n'est tenu à aucune intervention chez le titulaire.

2. Responsabilités

2.1. Le titulaire connaît la nature variable - voire intermittente - et non-sécurisée des performances de la technologie internet.

2.2. Rossel Interactive Media s.a. ne peut être tenu pour responsable d'une telle situation ou de ses conséquences directes ou indirectes. Les services sont fournis sur une base « tels qu’ils apparaissent au moment de l’utilisation ». Aucun dommage ne peut être réclamé à Rossel Interactive Media s.a. pour une variation, interruption ou évolution des conditions techniques d’exploitation. Rossel Interactive Media s.a. reste seul maître des spécifications techniques de ses propres installations et de leurs évolutions. Le titulaire veillera à conserver des copies - back up - des contenus qu’il publie ou diffuse au moyen des services fournis par Rossel Interactive Media s.a. Il ne pourra tenir Rossel Interactive Media s.a. pour responsable de la perte accidentelle de contenus déposés ou stockés sur les installations de Rossel Interactive Media s.a.

2.3. Le titulaire connaît les risques possibles liés à l’obtention et l’utilisation de services disponibles sur internet, en ce inclus mais non-limité à : téléchargement de fichiers, téléchargement et installation de logiciels, réception d’e-mail non-désirés, achat et paiement de biens ou de services, transaction de toute nature, capture déclarée ou non de données ou de configurations présentes sur l’ordinateur du titulaire, etc. Le titulaire réalise ces opérations sous sa propre responsabilité et ne pourra en aucun cas réclamer d’indemnisation à Rossel Interactive Media s.a. pour des dommages résultant de l’utilisation des moyens mis à sa disposition. Les informations, les recommandations, les configurations voire les logiciels éventuellement fournis ou réalisés par Rossel Interactive Media s.a. ne peuvent pas engager sa responsabilité vis-à-vis de modifications pouvant survenir dans les installations des clients et de dommages éventuels pouvant en résulter.

2.4. Le titulaire est responsable de la confidentialité et de l'usage des paramètres qui lui sont communiqués.

2.5. Les contenus divulgués ou publiés grâce aux moyens fournis par Rossel Interactive Media s.a. le sont sous la responsabilité exclusive du titulaire, qu’ils soient produits par lui-même ou par une personne désignée, mandatée ou commandée par lui-même. Le titulaire est seul responsable de tout préjudice qui serait causé à des tiers de par le contenu ou la forme de ce qui est divulgué ou publié par les moyens fournis par Rossel Interactive Media s.a.

2.6. Le titulaire est présumé posséder les droits et en particulier les droits d’auteurs et les droits intellectuels au sens large ainsi que les autorisations nécessaires relatives aux contenus et formes qu'il divulgue ou publie grâce aux moyens fournis par Rossel Interactive Media s.a. Lorsque le contenu comprend des images fixes ou animées, le titulaire est présumé avoir obtenu des personnes photographiées ou filmées, ou des propriétaires des sujets photographiés ou filmés ainsi que des auteurs et ayant droit, l'autorisation d'utiliser ledit matériel par les moyens fournis par Rossel Interactive Media s.a.

2.7. Le titulaire ne peut utiliser les moyens fournis par Rossel Interactive Media s.a. que pour exercer des activités licites. Dans le chef d'une personne morale ou d'une association, seules les activités couvertes par les statuts pourront être exercées.
A titre d'exemples non-limitatifs, sont interdits l'usage de contenu ou les utilisations de services:

a) à caractère pornographique ou de nature à inciter des actes illicites, de violence ou de discriminations;

b) contraires aux réglementations en matière de protection de la jeunesse, aux réglementations commerciales, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et à l'éthique en vigueur sur internet. Dans ce dernier domaine, le titulaire n'est pas autorisé à exercer des pratiques pouvant pénaliser ou incommoder d'autres titulaires ou d'autres utilisateurs du réseau internet, en ce inclus les pratiques de multi-postage abusif, l'utilisation de liste de distribution dont les récipiendaires n'ont pas autorisé une telle utilisation de leur adresse, l'accès ou les tentatives d'accès à des ordinateurs ou des parties d'ordinateur dont l'accès est non-autorisé au titulaire, l'introduction de créations informatiques nouvelles dont l'effet peut s'avérer néfaste à d'autres titulaires ou à la gestion d'un système informatique existant, dont ceux gérés par Rossel Interactive Media s.a.

2.8. Rossel Interactive Media s.a. se réserve le droit d’impliquer dans toute procédure le titulaire et de se faire rembourser par ce dernier:

a) le montant des frais administratifs et judiciaires engagés par une procédure à l'encontre de Rossel Interactive Media s.a.;

b) les dommages et intérêts auxquels Rossel Interactive Media s.a. aurait été condamné, résultant de l'utilisation par le titulaire des services fournis par Rossel Interactive Media s.a.

2.9. En présence d'un intermédiaire, Rossel Interactive Media s.a. pourra donner à cet intermédiaire la qualité de titulaire si l'intermédiaire ne peut pas apporter la preuve suffisante que le titulaire ait été mis au courant des présentes conditions.

 

3. Confidentialité - Publicité

3.1. Le titulaire et son intermédiaire éventuel autorisent Rossel Interactive Media s.a. à collecter et conserver les données à caractère personnel et celles concernant les services commandés dans un fichier propre à Rossel Interactive Media s.a., à des fins de facturation, de gestion commerciale de la clientèle et de gestion technique des services. Le titulaire peut demander par écrit à Rossel Interactive Media s.a. le contenu le concernant. Ces données peuvent être modifiées, conformément à la loi de 1992 sur la protection de la vie privée.

3.2. Rossel Interactive Media s.a. a l’obligation s’il en est requis légalement ou réglementairement de communiquer l'identité du titulaire et le cas échéant, de son intermédiaire.

3.3. Sauf pour des besoins de gestion du système ou à la demande du titulaire, Rossel Interactive Media s.a., ses employés et ses sous-traitants s’engagent à ne pas chercher à connaître les contenus et données du titulaire qui ne soient pas normalement accessibles au public par une utilisation normale d'internet. Notamment, Rossel Interactive Media s.a. s’engage à ne pas chercher à connaître le contenu des mails ou des sources de logiciels et développements informatiques déposés en ses serveurs. Sauf convention particulière, le titulaire reste propriétaire de tous ses contenus. Si un titulaire constate des anomalies ou des actes dits de piratage, quelle qu’en soit l’origine, il est tenu d’en avertir, d'urgence et par écrit, Rossel Interactive Media s.a. qui prendra des mesures pour tenter d’en détecter la réalité, les origines et pour éviter la reproduction. En dehors de ces actions, Rossel Interactive Media s.a. ne pourra être ni sollicité ni poursuivi.

3.4. Les statistiques de visite et les données enregistrées par les serveurs sont par nature accessibles à Rossel Interactive Media s.a. Rossel Interactive Media s.a. ne peut utiliser ces données que pour des besoins internes ou exclusivement avec le titulaire ou son intermédiaire, sur des aspects techniques ou commerciaux.

3.5. Lorsqu'ils sont accessibles librement via internet, le client autorise Rossel Interactive Media s.a. à faire des références à ses contenus ou à utiliser son nom ou ses contenus, à des fins de publicité.

3.6. Le titulaire possédant des contenus sur les serveurs de Rossel Interactive Media s.a. est autorisé, sans redevance ni nécessité de demande préalable, à le mentionner par écrit dans des textes explicatifs ou publicitaires, sous la forme suivante:

« adresse du site »
partenaire de http://www.rosselmedia.be

L’utilisation de logo, de matériel graphique, de matériel sonore, audio, video ou autre devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de Rossel Interactive Media s.a. Celle-ci peut être refusée ou assortie de conditions particulières et du paiement de droits ou de royalties.

4. Facturation - Conditions Paiement

4.1. Les tarifs appliqués par Rossel Interactive Media s.a. peuvent être modifiés sans préavis.

4.2. En cas de refus des modifications de tarifs, le titulaire peut exiger la suspension des services aux termes des § 5.2. et 5.5. des présentes conditions.

4.3. A défaut de convention particulière, toute prestation hors standard ou non-prévue lors de la commande sera facturée au taux horaire en vigueur.

4.4. Pour être prises en considération, les commandes devront parvenir par écrit, datées et signées, au siège social de Rossel Interactive Media s.a. Les commandes incomplètes, mal formulées ou imprécises seront renvoyées au donneur d’ordre dans la formulation comprise et adaptée par Rossel Interactive Media s.a. Elles seront exécutées dans cette formulation sans contestation de la part du titulaire dans les 5 jours ouvrables.

4.5. Les titulaires d’un courrier électronique acceptent que les commandes reçues par celui-ci soient considérées comme équivalentes à un commande écrite, datée et signée.

4.6. Les redevances liées à une période de temps sont facturées par anticipation. Les services liés à une consommation mesurée sont facturés après chaque période de un mois. Rossel Interactive Media s.a. est autorisé à grouper des périodes afin que le montant facturé dépasse un seuil minimum fixé par lui-même.

4.7. Les sommes facturées sont payables dans un délai de 15 jours calendrier prenant cours le lendemain du jour de la date de la facture.

4.8. Les factures non-réglées à leur échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale, de 15 % avec un minimum de 50,- € ainsi que des intérêts de 12% l’an calculés à partir de la date d'échéance de la facture.

4.9. L'intermédiaire éventuel accepte la responsabilité du paiement des services dont il a passé la commande à Rossel Interactive Media s.a.

4.10. En cas de non-respect par le client des conditions de paiement fixées ou des délais de paiement, l'intégralité du montant ou de ce qui reste à payer est immédiatement exigible. La création ou l'acceptation de traites n'opère pas novation et ne décharge pas le donneur d'ordre de quelque condition de vente que ce soit, notamment des intérêts et des dommages-intérêts en cas de non- paiement. Le protêt d’une seule traite rendra immédiatement exigible la totalité des traites en circulation.

5. Reconduction - Suspension

5.1. Sauf avis contraire d’une des parties avant la fin de chaque période, la mise à disposition des services sera reconduite tacitement pour la même période.

5.2. Le titulaire ou son intermédiaire peut à tout moment et sans justification ni préavis demander par écrit l'annulation ou la résiliation du service.

5.3. Rossel Interactive Media s.a. peut à tout moment et sans justification ni préavis refuser ou interrompre la disponibilité du service. Rossel Interactive Media s.a. pourra utiliser son droit en cas de non-paiement des factures, d’utilisation d’apparence illégale ou douteuse, de déclaration de faillite du titulaire, d’arrêt de mise en exploitation commerciale d’un ou de plusieurs services, d’arrêt d’activité ou de liquidation. Quelle que soit la partie provoquant la suspension des services, l'autre partie n’aura pas le droit de poursuivre ni de réclamer des indemnités ou dommages-intérêts suite à la non-disponibilité des services.

5.4. La remise en activité éventuelle des services après l’interruption se fera au tarif en vigueur pour une nouvelle installation.

5.5. Aucune interruption n’annule les créances en cours. Les coûts d'installation, les montants déjà facturés et les redevances de la période durant laquelle intervient l’interruption resteront entièrement dus, au tarif en vigueur dans la période précédant l'interruption des services.

6. Contestation

6.1. Les quantités consommées sont mesurées par des logiciels installés par Rossel Interactive Media s.a., qui en assure la maintenance, et servent de base à la facturation. Ils ne sont pas un système de mesure absolue et leur étalonnage vis-à-vis d’autres équipements ne peut découler que de l’usage.

6.2. En cas de contestation d’une facture, le client est tenu de mentionner le poste et le montant contesté. La partie non-contestée est exigible dans les délais normaux.

6.3. Si Rossel Interactive Media s.a. rejette la réclamation, la somme contestée est exigible immédiatement.

6.4. S’il s’avère que le titulaire – ou son intermédiaire – a déjà contesté à tort plusieurs factures dans les 6 derniers mois, la somme sera exigible dans les délais normaux malgré la réclamation. En outre, les frais de recherche pourront être facturés s’il s’avère que la plainte est sans fondement.

7. Tribunal Compétent

Le droit belge est toujours applicable. Toute contestation ne pouvant être tranchée à l'amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

8. Réserves

8.1. Les présentes conditions sont la propriété de Rossel Interactive Media s.a.

8.2. Elles peuvent être utilisées telles quelles par les intermédiaires autorisés.

8.3. En raison de la nature évolutive du réseau internet, les présentes conditions générales sont susceptibles de mise à jour tous les 6 mois.

9. Force Majeure

Des circonstances telles une grève, une inondation, un incendie ou des faits similaires sont considérées comme des cas de force majeure dès qu'elles ont ralenti ou empêché l'exécution de la commande. Rossel Interactive Media s.a. ne devra pas apporter la preuve du caractère imprévisible ou inévitable de telles circonstances.